{"id":1193,"date":"2026-04-20T11:46:40","date_gmt":"2026-04-20T09:46:40","guid":{"rendered":"https:\/\/ocoindeloeil.fr\/?page_id=1193"},"modified":"2026-04-20T11:46:40","modified_gmt":"2026-04-20T09:46:40","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ocoindeloeil.fr\/?page_id=1193","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE MARTIN OPTICIENS<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1 : Objet<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab CGV \u00bb) viennent encadrer les relations contractuelles entre le client (au sens de l\u2019article liminaire L823-2 du Code de la consommation) et la soci\u00e9t\u00e9 O COIN DE L\u2019\u0152IL sous l\u2019enseigne O coin de l\u2019\u0153il.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 2 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent tant \u00e0 la vente en magasin que dans les points mobiles et concernent toutes les ventes de produit et les prestations de service qui s\u2019y rapportent. Les CGV sont \u00e0 la disposition du client dans le point de vente, sur le site internet&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.martinopticiens35.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.martinopticiens35.fr<\/a>&nbsp;ainsi que sur simple demande effectu\u00e9e via ce site dans la rubrique \u00ab contactez-nous \u00bb.Toute prise de commande parmi les points de vente suppose la consultation et l\u2019acquiescement pr\u00e9alables des CGV par le client. Celui-ci, reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 du fait que son acceptation auxdites conditions ne n\u00e9cessite pas une signature manuscrite de ces derni\u00e8res. Le client d\u00e9clare jouir pleinement de sa capacit\u00e9 juridique pour conclure un contrat ; ou \u00e0 d\u00e9faut dans le cas d\u2019un incapable majeur le client d\u00e9clare avoir l\u2019autorisation du tuteur ou du curateur le repr\u00e9sentant ; ou dans le cas d\u2019un mineur l\u2019autorisation du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de celui-ci. Les CGV pourront faire l\u2019objet de mises \u00e0 jour ou de modifications sans pr\u00e9avis. N\u00e9anmoins, les CGV applicables \u00e0 la commande sont celles accept\u00e9es par le client au moment de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 3 : Principales caract\u00e9ristiques produits<\/p>\n\n\n\n<p>Les caract\u00e9ristiques des produits vendus qui s\u2019entendent par la vente des produits d\u2019optique lunetterie, de contactologie, avec ou sans correction et produits accessoires, sont d\u00e9taill\u00e9es en magasin ou notifi\u00e9es sur le devis remis au client. Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 au client que la vente de lunettes et\/ou de lentilles correctrices est soumise \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de dispositifs m\u00e9dicaux. Ainsi, la vente pr\u00e9cit\u00e9e est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une ordonnance m\u00e9dicale. Celle-ci devra \u00eatre conforme et en ce sens la date de son \u00e9tablissement ne pourra exc\u00e9der :Pour les lunettes :Pour les personnes de moins de 16 ans : une ordonnance est valable 1 an. Pour les personnes ayant entre 16 et 42 ans : une ordonnance est valable 5 ans. Pour les personnes \u00e0 partir de 43 ans : elle est valable 3 ans. Pour les lentilles :Pour les personnes de moins de 16 ans : une ordonnance est valable 1 an. Pour les personnes de plus de 16 ans : une ordonnance est valable 3 ans sauf opposition de l\u2019ophtalmologiste mentionn\u00e9e sur la prescription).<\/p>\n\n\n\n<p>Article 4 : Commande<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, il est communiqu\u00e9 un devis gratuit ayant une dur\u00e9e de validit\u00e9 de deux mois \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission. La signature du devis qui vaut acceptation des CGV comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 se traduit par une commande ferme et d\u00e9finitive et ne peut de fait donner lieu \u00e0 des modifications sauf si elles entrent dans un des cas pr\u00e9vus aux CGV. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il en est de m\u00eame en cas d\u2019op\u00e9ration commerciale et selon leurs propres conditions d\u2019application. En cas d\u2019annulation de la commande, le client conserve l\u2019obligation de payer la totalit\u00e9 des sommes dues \u00e0 l\u2019opticien sauf si le motif rentre dans l\u2019un des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 8 des CGV. L\u2019enseigne se r\u00e9serve le droit de refuser une commande en cas d\u2019arri\u00e9r\u00e9 de facture, d\u2019insolvabilit\u00e9 ou dans le cas o\u00f9 la prescription m\u00e9dicale n\u00e9cessaire au regarde la r\u00e9glementation n\u2019est pas fournie. Elle se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019exiger un paiement anticip\u00e9 pour le premier motif cit\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 5 : Tarifs et modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix affich\u00e9s et indiqu\u00e9s sur le devis remis au client sont entendus toutes taxes comprises en euro. Le taux applicable en mati\u00e8re de TVA est le taux d\u00e9fini par l\u2019administration fiscale au jour de l\u2019achat en point de vente. Les offres commerciales \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont valables sur le devis r\u00e9alis\u00e9s et sign\u00e9s par le client durant les dates de validit\u00e9 de l\u2019offre. Sauf disposition contraire mentionn\u00e9e sur le devis sign\u00e9 valant commande, le r\u00e8glement de la commande interviendra au comptant sur le lieu de vente pour le reste \u00e0 charge. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019enseigne accepte les moyens de paiement suivants :_ esp\u00e8ces (en euro) dans la limite de 1 000,00 euros. L\u2019enseigne se r\u00e9serve le droit de refuser la monnaie si elle en mauvaise \u00e9tat, si le billet ou la pi\u00e8ce est manifestement faux, si le paiement comprend plus de 50 pi\u00e8ces, si le payeur ne dispose pas de l\u2019appoint ;_ ch\u00e8que bancaire (sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation d\u2019un justificatif d\u2019identit\u00e9) pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es sous condition de prescription m\u00e9dicale. Dans les autres cas de vente, le ch\u00e8que peut \u00eatre refus\u00e9 par le magasin qui aura au pr\u00e9alable affich\u00e9 de fa\u00e7on visible le refus en son sein ou qui l\u2019aura notifi\u00e9 sur le devis ;_ carte bancaire, le paiement sans contact est autoris\u00e9 dans la limite du montant maximum fix\u00e9 par la r\u00e9glementation ;<\/p>\n\n\n\n<p>Article 6 : Livraison produits<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf indication contraire notifi\u00e9 sur le devis, l\u2019\u00e9quipement ayant fait l\u2019objet de la vente est remis au client en magasin par le vendeur. Cette livraison interviendra dans un d\u00e9lai qui ne pourrait exc\u00e9der trente jours apr\u00e8s la conclusion du contrat sauf en cas de force majeure. Le client pourra par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable r\u00e9soudre le contrat dans les cas list\u00e9s ci-apr\u00e8s :_ l\u2019\u00e9quipement livr\u00e9 est non conforme par rapport aux caract\u00e9ristiques produit d\u00e9taill\u00e9es dans le devis ;_ le non-respect du d\u00e9lai de livraison figurant sur le devis ou \u00e0 d\u00e9faut dans les trente jours apr\u00e8s \u00e0 conclusion du contrat ;Dans ces cas, le client pourra demander le remboursement de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es qui ne pourrait \u00eatre augment\u00e9 d\u2019une tout autre indemnisation.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 7 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enseigne conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine des produits livr\u00e9s jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des factures. En cas de d\u00e9faut de paiement, l\u2019enseigne se r\u00e9serve le droit de solliciter aupr\u00e8s du client la restitution de l\u2019\u00e9quipement vendu par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les frais de renvois et des risques qui s\u2019y rapportent incomberont au client.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 8 : Garanties commerciales<\/p>\n\n\n\n<p>Au surplus des dispositions l\u00e9gales en vigueur, selon les conditions applicables au magasin, le client pourra b\u00e9n\u00e9ficier des engagements commerciaux \u00e9voqu\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 compter de la livraison de l\u2019\u00e9quipement :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement 1 : 2\u00e9me paire utile<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019achat d\u2019une monture et deux verres correcteurs, hors 100% sant\u00e9, forfaits ou promotions, le client b\u00e9n\u00e9ficie simultan\u00e9ment d\u2019une seconde paire. Elle peut-\u00eatre offerte avec des verres blancs basiques ou factur\u00e9e si le client choisit de l\u2019am\u00e9liorer. L\u2019\u00e9quipement \u00ab deuxi\u00e8me paire utile\u00bb comprend une monture, \u00e0 choisir dans la s\u00e9lection pr\u00e9sent\u00e9e en magasin. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les garanties commerciales \u00e9voqu\u00e9es ci-apr\u00e8s relatives aux engagements 4 et 8 ne s\u2019appliquent pas \u00e0 cet \u00e9quipement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement 2 : pr\u00eat de monture<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enseigne laisse au client la possibilit\u00e9 de demander un pr\u00eat \u00e0 domicile de trois montures maximum pour l\u2019essayage et le choix de celle(s)-ci. Ce pr\u00eat pourra intervenir dans la limite de huit jours et ce qu\u2019apr\u00e8s que le client ait remis \u00e0 l\u2019enseigne une caution non encaiss\u00e9e repr\u00e9sentant 100% de la valeur des montures emprunt\u00e9es. La caution sera toutefois r\u00e9put\u00e9e acquise pour l\u2019enseigne et encaiss\u00e9e si le d\u00e9lai du pr\u00eat est d\u00e9pass\u00e9 et si le client restitue les montures dans un \u00e9tat impropre \u00e0 la vente (rayure(s), casse)Il est \u00e9tabli qu\u2019aucune obligation d\u2019achat ne d\u00e9coulera de ce pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement 3 : facilit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enseigne permet au client de b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler en trois fois ou quatre fois sans frais les achats d\u2019\u00e9quipement optique, pour un montant minimum de 50\u20ac sur une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der quatre-vingt-dix jours (90J). Cette facilit\u00e9 de paiement s\u2019effectue par ch\u00e8que bancaire uniquement. Par ailleurs, le client b\u00e9n\u00e9ficie du tiers payant avec la plupart des mutuelles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement 4 : garantie satisfait ou \u00e9chang\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019insatisfaction de la part du client s\u2019agissant de la monture, l\u2019enseigne pourra sur demande effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception sous un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la livraison de l\u2019\u00e9quipement, proc\u00e9der \u00e0 un unique \u00e9change de celui-ci. Dans le cas o\u00f9 le prix de la nouvelle monture fournie serait inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la premi\u00e8re, aucun remboursement ne sera octroy\u00e9 au client. Par contre, dans le cas o\u00f9 la nouvelle monture aurait une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 la monture initiale, la diff\u00e9rence sera factur\u00e9e au client apr\u00e8s consentement mutuel formalis\u00e9 par un nouveau devis. Cette clause n\u2019est pas valable pour la deuxi\u00e8me paire utile.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement 5 : garantie entretien permanent<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enseigne consent \u00e0 fournir au client une prestation d\u2019entretien gratuitement (nettoyage aux ultrasons, remplacement de plaquettes ou manchons, r\u00e9glages et ajustages) sans limitation de dur\u00e9e pour un \u00e9quipement achet\u00e9 parmi l\u2019un de nos magasins.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement 6 : garantie adaptation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enseigne garantit au client le remplacement gratuit des verres d\u2019optique dans les trois premiers mois suivant la livraison en cas d\u2019inadaptation visuelle, sous r\u00e9serve d\u2019une modification d\u2019ordonnance ou d\u2019une nouvelle prescription m\u00e9dicale. L\u2019\u00e9change de verres unifocaux contre des verres progressifs ou multifocaux est exclu de cette garantie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement 7 : garantie vice de fabrication 2 ans<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toutes nos montures et nos verres sont garantis pour une dur\u00e9e de deux ans contre tout vice cach\u00e9 de fabrication sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces endommag\u00e9es. Un remplacement pourra \u00eatre effectu\u00e9 par un produit identique ou \u00e9quivalent selon les stocks disponibles (voir conditions en magasin)<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement 8 : garantie casse<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enseigne, dans la limite d\u2019un an, s\u2019engage \u00e0 remplacer une seule fois en cas de casse, les verres optiques \u00e0 l\u2019identique avec une franchise de 40%.Cette clause n\u2019est pas valable pour la deuxi\u00e8me paire utile et ne trouvera pas application en cas de rayures des verres.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement 9 : d\u00e9pannage gratuit<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enseigne s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der gratuitement aux r\u00e9parations de monture optique dans les meilleurs d\u00e9lais en fonction des stocks et du personnel disponible, de sorte que le client puisse continuer \u00e0 jouir de l\u2019utilisation de son \u00e9quipement (soudure, petites r\u00e9parations). Le changement des verres est exclus de cette garantie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement 10 : Suivi optique personnalis\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enseigne permet au client de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suivi personnalis\u00e9 \u00e0 raison d\u2019une fois par an gratuitement (bilan optiques et contr\u00f4le de l\u2019acuit\u00e9 visuelle quand vous le souhaitez \u00e0 partir d\u2019un premier achat d\u2019\u00e9quipement dans l\u2019un de nos magasins). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le contr\u00f4le visuel pratiqu\u00e9 ne constitue ni un diagnostic ni un examen m\u00e9dical. Il est compl\u00e9mentaire aux visites que le client doit effectuer r\u00e9guli\u00e8rement chez son ophtalmologiste.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 9 : Garanties l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n<p>Ind\u00e9pendamment de toutes garanties contractuelles additionnelles (garanties commerciales) qui pourraient \u00eatre consenties, les produits b\u00e9n\u00e9ficient de garanties l\u00e9gales. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 \u00e0 L. 217-14 du Code de la consommation)Article L. 217-4 du Code de la consommation : \u00ab Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb.Article L. 217-5 du Code de la consommation : \u00ab Le bien est conforme au contrat :1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :S\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;S\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 \u00bb.Article L. 217-12 du Code de la consommation : \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien \u00bb.La garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil. Article 1641 du Code civil : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. \u00bbArticle 1648 du Code Civil : \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bbLorsque le client agit dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :_ Il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir :_ Il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 217-9 du Code de la consommation_ Il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la d\u00e9livrance du bien Le client au sens de l\u2019article 1641 du Code civil peut mettre garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s. Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, le client comme le pr\u00e9cise l\u2019article 1644 du Code civil peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 10 : Donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enseigne collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses clients n\u00e9cessaires \u00e0 la relation commerciale de sorte \u00e0 traiter leur commande. Ainsi, les donn\u00e9es recens\u00e9es sont relatives \u00e0 : l\u2019identit\u00e9 du client, la facturation, le num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale et le taux de prise en charge, la sant\u00e9 (prescription, d\u00e9fauts optique\u2026), aux prescripteurs. Les donn\u00e9es sont accessibles aux opticiens-lunetiers du centre d\u2019optique, aux membres du personnel du centre d\u2019optique et peuvent \u00eatre transmises, dans la limite de leurs attributions, aux praticiens prescripteurs et aux professionnels de sant\u00e9, aux personnels des organismes d\u2019assurance maladie obligatoire, aux personnels des organismes d\u2019assurance maladie compl\u00e9mentaire, au concentrateur, aux fournisseurs. Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre conserv\u00e9es 5 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re intervention puis archiv\u00e9es par notre fournisseur de solution progiciel, actuellement Optimum Live, pendant 15 ans sous r\u00e9serve de dispositions sp\u00e9cifiques. Les clients \u201carchiv\u00e9s\u201d ne sont plus visibles par les utilisateurs en magasin, et les informations collect\u00e9es ne sont plus utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales. Le client est inform\u00e9 que ses donn\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion des donn\u00e9es de sant\u00e9, sont susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospections et qu\u2019il peut s\u2019opposer \u00e0 tout moment \u00e0 cette utilisation. L\u2019enseigne met en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropri\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles du client. Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9, le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de limitation de traitement, de portabilit\u00e9 ou de suppression de ses donn\u00e9es personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s\u2019adressant directement au magasin. 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